Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 29/07/2022

Classification par matière: Aff.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société Dousinay, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 904 149 788, et ayant son siège social au quartier Deux Terres, chez Mme Suzanne Risal 97213, Gros-Morne (ci-après dénommée « Dousinay ») ; et d’autre part, tout client de Dousinay (ci-après les « Client(s) », « vous »).

Ces CGV sont applicables à la réservation de nos prestations bien-être, pique-niques, évènements et autres services ou produits proposés par Dousinay, depuis le site www.dousinay.com. Elles constituent les conditions contractuelles opposables à Dousinay et à vous dans le cadre de prestations de services (nos réservations en ligne), ou de vente de produits ; à l’exclusion de tout autre document tel que tout prospectus, catalogue, photographie édités et/ou distribués par Dousinay.

Opposabilité, disponibilité et modifications

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, vous pouvez consulter les présentes CGV en ligne en langue française à tout moment ; elles peuvent également vous être communiquées par courrier postal ou sur votre adresse électronique à la suite d’une simple demande auprès de Dousinay. Ces CGV vous sont opposables en ce qu’elles ont été portées à votre connaissance et, le cas échéant, que vous les avez acceptées en cochant la case adéquate à chaque étape pertinente de votre utilisation du site www.dousinay.com pour la commande de nos produits ou réservation de nos services.
Dousinay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Vous reconnaissez également que la validation de toute commande ou réservation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. Une copie des CGV en vigueur au moment de votre commande peut vous être remise sur demande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dispositions. Une telle disposition devra être limitée ou supprimée, dans la mesure nécessaire, et pourra être remplacée par une disposition valable exprimant l’intention des CGV de manière plus précise.

2. Pique-niques, évènements, autres services ou produits

Les prestations bien-être, pique-niques, évènements et autres services ou produits offerts par Dousinay font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photos fournies ne constituent pas un document contractuel. Dousinay s’assure néanmoins de ne pas fournir de photos équivoques afin d’éviter toute confusion du Client quant à la nature des prestations bien-être, pique-niques, évènements et autres services ou produits vendus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation, les prestations bien-être, pique-niques, évènements et autres services ou produits vendus par Dousinay sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.
Tout éventuel produit sera vendu dans la limite des stocks disponibles. De même, nos prestations bien-être, pique-niques, évènements et autres services sont proposés dans la limite des disponibilités des produits nécessaires, de notre calendrier et de celui de nos prestataires. Dousinay ne saurait être tenue d’accepter de servir des participants non déclarés au moment de la réservation.
En cas d’indisponibilité d’une prestation de services ou d’un produit commandé et payé, nous vous en informerons dès que possible et tenterons de vous proposer un produit ou service similaire, ou de nouvelles dates pour vos réservations.

3. Situation géographique de l’offre

Tout internaute peut réserver nos prestations de service en ligne sur notre site www.dousinay.com, afin de profiter de nos prestations bien-être, pique-niques, évènements et autres services ou produits disponibles en Martinique.
Nous sommes susceptibles de proposer des produits de vente au détail sur notre site internet. Pour toute information concernant la livraison, veuillez nous contacter à dousinay@gmail.com avant votre commande.

4. Prix et paiement

Le prix de vente des services Dousinay est celui en vigueur au jour de la commande. Sauf en cas de disposition contraire conclue entre Dousinay et le Client, le Client est tenu de payer l’intégralité des sommes le jour de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur notre site internet.
Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente seront indiqués, pour chacun des éventuels produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. Ces prix seront exclusifs des frais de livraison et de transport ; ces derniers étant détaillés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Dousinay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'intérêts au taux légal applicable.

5. La réservation ou commande

L’acceptation de tout offre présentée sur le site de Dousinay est validée par clic, lors de la confirmation de la commande. Le contrat est alors formé. Les Clients sont informés et comprennent que la confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV.
Après avoir rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, vous devez cliquer sur le bouton de confirmation pour passer commande, et fournir les informations relatives, le cas échéant au mode de paiement, aux participants et/ou à la livraison.
Avant de confirmer votre commande, vous avez la possibilité d’en vérifier le détail, les informations fournies et le prix total, ou de revenir aux pages précédentes pour corriger effectuer des modifications. Toute modification de commande par le Client après sa confirmation est soumise aux contraintes de disponibilité et à la discrétion de Dousinay.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par Dousinay dans les meilleurs délais.
Dousinay se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

6. Arrivée, départ et inventaire

Concernant nos prestations de service, et notamment nos prestations évènementielles, le Client devra se présenter aux jour et heure précisés dans la confirmation de votre réservation. De même, il est de votre responsabilité de libérer les lieux à l’heure prévue par Dousinay.
Dousinay vous propose des expériences de tourisme et loisir respectueuses de l’environnement et du patrimoine naturel. Il est de la responsabilité des Clients de s’assurer du respect des sites naturels dans lesquels nous vous proposons d’évoluer lors de nos prestations de services.
Nous avons à cœur d’offrir à nos clients des prestations bien-être, pique-niques et évènements exceptionnels dans des lieux atypiques. À ce titre, tout descriptif fourni par Dousinay dans le cadre de nos évènements, tels que décris par Dousinay elle-même, constituera la seule référence valable en cas de différend concernant l’état des lieux et du matériel.
La remise de toute caution payée (quelque que soit la somme déterminée par Dousinay) est soumise aux vérifications de fin de prestation par Dousinay, qui se réserve le droit d’effectuer toute retenue nécessaire à la remise en l’état du matériel mis à disposition.

7. Modification des services par Dousinay

Dousinay travaille en partenariat avec de nombreux prestataires afin de vous proposer un large choix de services exceptionnels. À ce titre, les services de Dousinay sont soumis aux aléas inhérents à leur exécution, dans la mesure où ils engagent plusieurs contributeurs commerciaux.
Dans l’éventualité où Dousinay serait contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels des services commandés sur www.dousinay.com, ou serait dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante ou la totalité de tels services, Dousinay vous proposera une prestation de remplacement ou un remboursement. Le cas échéant, Dousinay et le Client s’engagent à exercer leur bonne foi dans le choix de nouvelles dates pour l’exécution de ces prestations de services de remplacement.
La responsabilité de Dousinay ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de tout contrat entre Dousinay et le Client, due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible frappant Dousinay ou un prestataire tiers, soit à la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les tribunaux.

8. Rétractation et annulation

Conformément à l’article L. 221-28-12 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétraction relatif aux prestations de services sur-mesure évènementiels et de loisir proposées par Dousinay.
Dousinay offre néanmoins à ses Clients la possibilité de reprogrammer nos prestations de services sous réserve de votre notification par écrit, dans un délai de 72 heures précédant la date de début d’exécution de ces services. Les services pourront alors être reportés dans un délai de 3 mois, en fonction du calendrier de disponibilités de Dousinay.
Pour ce qui est de tout produit éventuellement disponible à l’achat à distance sur www.dousinay.com, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier :
votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; ainsi que
votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple par lettre libre envoyée par la poste ou courrier électronique, ou usage du formulaire type de rétractation).
Les frais relatifs au retour de produits acquis seront à la charge du Client.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à votre disposition par Dousinay. L’utilisation de ce formulaire n’est cependant pas obligatoire.
Dousinay procédera au remboursement après réception des produits concernés, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun cout supplémentaire pour vous.
Il vous est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation de tout produit acquis sur www.dousinay.com, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

9. Exclusion de responsabilité

Le Client ainsi que tous les visiteurs participant aux activités Dousinay reconnaissent que nos lieux d’évènements étant diversifiés, ils peuvent se situer sur des terrains naturels, préservés et par conséquent non aménagés. En réservant une prestation de services avec Dousinay, vous acceptez les risques inhérents à ces services et exercerez votre prudence lors de la participation aux activités réservées auprès de Dousinay.
En aucun cas Dousinay ne saurait être tenue responsable de tout dommage généré ou en lien avec les risques normaux associés aux activités qu’elle propose. En particulier, Dousinay recommande à ses visiteurs de s’assurer de leur santé physique et capacité à participer à nos prestations de services.

10. Médiation

En cas de différend entre Dousinay et vous, émanant de ou en lien avec nos produits et services, il convient de contacter notre service clientèle à l’adresse suivante : dousinay@gmail.com. Nous tenterons ensemble de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions des Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, lorsqu’une résolution à l’amiable a échoué.
Ainsi, en cas d'échec de toute demande ou réclamation du Client à notre service clientèle, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de trois (3) mois, vous pouvez soumettre votre réclamation au médiateur sélectionné par Dousinay :

Association Des Médiateurs Européens

11 Place Dauphine, 75001

Paris

https://www.mediationconso-ame.com

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher nos intérêts en vue d'aboutir à une solution amiable.

Dousinay et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Le droit français est seul applicable aux rapports entre Dousinay et vous, sans égard au principe de conflit des lois dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d'ordre public, auquel cas, ce droit ou règles prévaudraient.
Conformément aux dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de Dousinay, ou celui du lieu de l'exécution de toute prestation de service proposée, ou de la livraison de produits éventuels.

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l'attention de Dousinay, ayant son siège social à quartier Deux Terres, 97213, Gros-Morne.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le : ____________(la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ____________( indiquer les biens objets du contrat)

Nom du consommateur ____________

Adresse du consommateur____________

Signature du consommateur____________

Date

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat de vente de biens en ligne, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le présent modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons (à l'exception des frais supplémentaires relatifs à la livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevons le ou les biens relatifs à votre rétractation du présent contrat.

Ces conditions generales ont été rédigées avec l’aide de Comparative Techlaw @comparativetechlaw ou info@comparativelaw.tech